Champ d’application
Les présentes conditions générales sont établies par Maarten Segers, entreprise individuelle établie à l’adresse Vande Vennestraat 24, 8550 Zwevegem, Belgique, portant le numéro d’entreprise 0670.956.522 et le numéro de TVA BE 0670.956.522, agissant sous le nom commercial Double S Operations (le « Prestataire »). Elles s’appliquent à tout devis, toute mission, tout contrat et toute facture et sont exclusivement destinées aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (le « Client »). Les dispositions particulières convenues par écrit dans un devis ou une confirmation de mission prévalent. Les présentes conditions font partie intégrante de la mission lorsqu’elles ont été mises à la disposition du Client avant ou lors de sa conclusion et qu’elles ont été acceptées par celui-ci.
Devis et contrat
Sauf indication contraire, un devis reste valable pendant trente jours calendaires. Le contrat est formé par une acceptation écrite, par un bon de commande ou par le commencement des prestations à la demande expresse du Client. Toute dérogation n’est valable que si elle est confirmée par écrit par les deux parties.
Exécution
Le Prestataire exécute la mission avec soin, professionnalisme et conformément au périmètre convenu. Sauf convention expresse contraire, il s’agit d’une obligation de moyens et non d’une garantie d’un résultat commercial, opérationnel ou financier déterminé. Le calendrier communiqué est indicatif, sauf si un délai contraignant a été confirmé par écrit.
Le Client fournit en temps utile les informations exactes, les accès, les décisions et la coopération nécessaires à l’exécution de la mission. Une coopération tardive ou incomplète peut avoir une incidence sur le calendrier et le prix.
Périmètre et modifications
Le devis ou la confirmation de mission détermine le périmètre des prestations. Toute modification ou prestation supplémentaire fait l’objet d’un accord écrit préalable. Son éventuelle incidence sur les honoraires, les frais et le calendrier est confirmée avant l’exécution du travail supplémentaire.
Honoraires et frais
Sauf indication contraire, les montants s’entendent hors TVA. La formule convenue peut prendre la forme d’un tarif horaire, d’un tarif journalier, d’un prix forfaitaire par projet ou d’une rémunération périodique. Les frais de déplacement, les achats et les frais liés à des tiers ne sont refacturés que si cela est prévu dans le devis ou a fait l’objet d’un accord préalable.
Facturation et paiement
La facturation intervient aux échéances convenues ou, à défaut de dispositions particulières, mensuellement pour les prestations réalisées. Les factures sont payables dans les trente jours calendaires suivant leur date d’émission. Des factures électroniques structurées sont utilisées lorsque la loi l’exige.
Toute contestation est signalée par écrit, motivée et dans les meilleurs délais. Elle ne suspend que le paiement de la partie effectivement contestée ; la partie non contestée reste due à l’échéance.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, l’intérêt légal applicable aux retards de paiement dans les transactions commerciales est dû à compter du jour suivant l’échéance, de plein droit et sans mise en demeure, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. L’indemnité forfaitaire légale de 40 euros est également due, complétée par les frais raisonnables de recouvrement dans la mesure permise par la loi.
Suspension et résiliation
En cas de manquement substantiel, la partie concernée bénéficie d’abord d’un délai raisonnable pour y remédier, sauf si ce manquement ne peut être réparé. Lorsqu’une facture exigible reste impayée après un rappel écrit, les prestations peuvent être temporairement suspendues.
En cas de résiliation anticipée, le Client paie les prestations déjà réalisées, les frais préalablement approuvés et les engagements inévitables envers des tiers. Une indemnité au titre de la capacité réservée n’est due que si elle a été expressément convenue au préalable et peut être raisonnablement justifiée.
Propriété intellectuelle
Les méthodes, modèles, gabarits, logiciels, savoir-faire et outils préexistants restent la propriété de la partie qui les apporte. Après paiement intégral, le Client reçoit, sur les rapports, plans et autres documents de conseil, un droit d’utilisation non exclusif limité à l’objectif professionnel convenu. Le Client peut utiliser ces documents au sein de sa propre organisation et les adapter à cet objectif, mais ne peut les vendre ni les exploiter comme un produit autonome. Les éléments, contenus et données fournis par le Client restent la propriété du Client ou de leurs ayants droit.
Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sur les logiciels, sites web, tableaux de bord, applications, automatisations, codes sources, architectures, interfaces et éléments connexes développés restent acquis au Prestataire ou à ses concédants de licence. Après paiement intégral, le Client reçoit un droit d’utilisation non exclusif pour ses propres activités professionnelles, pour l’objectif décrit dans le devis et pour les collaborateurs, clients ou utilisateurs finaux qui y sont visés. Le droit d’utilisation vaut pour la durée définie dans le devis ou, lorsqu’aucune durée n’y est précisée, pour une durée indéterminée, mais uniquement pour la version livrée. Le Client peut utiliser la solution telle qu’elle a été livrée et modifier les contenus ou les paramètres au moyen des fonctions prévues à cet effet.
Sans autorisation écrite préalable, le Client ne peut copier les éléments sous-jacents du développement, y accéder, les modifier ou les faire modifier, en dériver un logiciel, les commercialiser, les louer, les concéder en sous-licence ou les proposer à des tiers comme solution autonome. Le code source et les fichiers de développement ne sont pas transférés, sauf si le devis le prévoit expressément. Les prestataires d’hébergement, de sécurité et de services informatiques peuvent y accéder dans la mesure où ils agissent exclusivement pour le compte du Client, n’utilisent pas la solution à leurs propres fins et respectent des obligations de confidentialité appropriées. Ces restrictions s’appliquent sous réserve des dispositions impératives contraires. Les droits prévus par la loi concernant les copies de sauvegarde nécessaires, l’observation, l’étude, le test et l’interopérabilité, ainsi que les licences distinctes applicables aux composants de tiers ou aux logiciels libres, restent applicables. Des droits d’utilisation plus étendus ou un transfert de droits ne peuvent être convenus que séparément et par écrit.
Confidentialité et données
Les deux parties traitent les informations professionnelles non publiques de manière confidentielle et les utilisent exclusivement pour la mission. Cette obligation ne s’applique pas aux informations dont il peut être démontré qu’elles étaient publiques, qu’elles ont été obtenues légalement auprès d’un tiers, qu’elles ont été développées de manière indépendante ou que leur divulgation est imposée par la loi. Elle reste applicable après la fin de la mission aussi longtemps que les informations conservent leur caractère confidentiel.
Le nom, le logo ou la mission du Client ne sont pas utilisés publiquement comme référence sans son autorisation préalable. Chaque partie traite les coordonnées professionnelles conformément à la législation applicable en matière de protection des données. Lorsque le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, des accords distincts relatifs au traitement des données sont conclus si nécessaire.
Responsabilité
Le Prestataire n’est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement contractuel qui lui est imputable. Sa responsabilité totale est limitée au montant des honoraires hors TVA convenu pour la mission concernée. Les dommages indirects, notamment le manque à gagner, la perte de chances et l’atteinte à la réputation, sont exclus.
Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde, de dommage corporel ou lorsqu’une limitation n’est pas autorisée par la loi. Le Client reste responsable de ses propres décisions, de ses obligations légales et de l’utilisation des conseils ou résultats.
Tiers
Les produits et services de fournisseurs externes sont également soumis à leurs propres conditions et licences. Le Prestataire n’est pas responsable des perturbations ou décisions de tiers échappant à son contrôle raisonnable, mais assure avec professionnalisme la coordination convenue.
Force majeure
Une partie n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement imprévisible échappant à son contrôle raisonnable. La partie concernée le signale dans les meilleurs délais et en limite les conséquences. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de soixante jours calendaires, chaque partie peut mettre fin par écrit à la partie non exécutée, sans indemnité.
Droit applicable et litiges
Le contrat est régi par le droit belge. Les parties tentent d’abord de résoudre tout litige à l’amiable. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes en vertu du Code judiciaire belge.
Dispositions finales
La nullité d’une disposition n’affecte pas les autres dispositions. La disposition invalide est remplacée par une disposition valable qui se rapproche autant que possible de son objectif initial. La version communiquée avant ou lors de la conclusion de la mission reste applicable à cette mission.